Pour l'année universitaire 2025-2026 :
Accès bac+3 : Capacités d'accueil et modalités d'accès
Attendus
Les candidats souhaitant intégrer le parcours « Techniques de restructuration des entreprises en difficulté » devront avoir une capacité de réflexion et de raisonnement pour appréhender une matière transversale qui mobilise de solides connaissances en droit privé et plus particulièrement en droit des affaires. Ainsi, les candidats devront avoir acquis des connaissances en droit de l’entreprise (Droit commercial général, droit des sociétés, fiscalité / TD souhaitables), en droit des obligations, contrats spéciaux et en droit des biens (TD souhaitables).
Des connaissances en comptabilité et en gestion seront des atouts pour suivre ce parcours et envisager une carrière dans le domaine dit du restructuring.
Une certification en langue anglaise est souhaitée.
Critères généraux d’examen des candidatures
L’admission au parcours « Techniques de restructuration des entreprises en difficulté » dépend essentiellement du niveau des résultats académiques qui doit démontrer une bonne maîtrise des disciplines de droit privé.
De même, les stages qu’auront pu faire les candidats seront, sans être déterminants, un élément d’appréciation du dossier présenté.
Les candidats devront dans une lettre de motivation expliquer le projet professionnel qui suscite la candidature pour ce parcours.
Modalités d’examen des candidatures
La sélection s’effectue sur dossier. Éventuellement, un entretien avec les candidats pourra être organisé.
Accès bac+4 : Capacités d'accueil et modalités d'accès
Dans ce cas, ce master est ouvert :
- Aux candidats titulaires d'un master 1 français ou européen. Une formation master 1 en droit des affaires sera appréciée. Les candidats étrangers sont sélectionnés sur dossier.
Les candidats titulaires d'un autre diplôme peuvent également être admis dans cette formation sur l'avis du Conseil Scientifique de l'Université Paris-Panthéon-Assas.
L'autorisation d'inscription est accordée par le président de l'université, sur proposition du responsable de la formation, après examen du dossier déposé par le candidat.
Programme 2025-2026
Texte de référence :
Le Règlement des études de Master s'applique à tous les diplômes de Master.
Cependant, les règles spécifiques énoncées dans la maquette prévalent sur ce règlement général.
1ère année (60 ECTS)
Semestre 1 (30 ECTS)
UEF1 (coefficient 2 - 20 ECTS)
3 matières obligatoires :
- Droit des entreprises en difficulté
- Droit fiscal des affaires 1
- Droit des sûretés
Chaque matière se compose de 36h de CM et 15h de TD.
Les CM sont évalués par un écrit de 3h noté sur 20 (coefficient 2) et les TD sont évalués par un contrôle continu noté sur 20 (coefficient 1).
UEC1 (coefficient 1 - 10 ECTS)
2 matières obligatoires :
- Droit international privé des affaires
- Droit de la concurrence
2 matières au choix :
- Droit et économie bancaires
- Droit maritime
- Droit des assurances
- Droit de la protection sociale
- Droit pénal spécial
- Droit des régimes matrimoniaux
- Droit de la propriété intellectuelle
Chaque matière se compose de 36h de CM, à l’exception de la matière « Droit international privé des affaires » qui se compose de 24h de CM.
Les CM sont évalués par un oral ou un écrit de 1h30 noté sur 20 (coefficient 1).
2 matières obligatoires :
La matière « Anglais » se compose de 18h de TD et les « Master Classes » de 24h.
Le TD d’anglais est évalué par un oral ou un écrit de 1h30 noté sur 20 (coefficient 1) et un contrôle continu noté sur 20 (coefficient 1).
Les « Master Classes » sont évaluées par un écrit de 1h noté sur 20 (coefficient 1).
Semestre 2 (30 ECTS)
UEF2 (coefficient 2 - 20 ECTS)
2 matières obligatoires :
- Droit du financement de l’entreprise
- Droit fiscal des affaires 2
Chaque matière se compose de 36h de CM et 15h de TD.
Les CM sont évalués par un écrit de 3h noté sur 20 (coefficient 2) et les TD sont évalués par un contrôle continu noté sur 20 (coefficient 1).
UEC2 (coefficient 1 - 10 ECTS)
2 matières obligatoires :
- Droit du commerce international
- Comptabilité des sociétés
2 matières au choix :
- Droit des marchés financiers
- Droit pénal des affaires
- Droit des transports terrestres et aériens
- Droit fiscal européen et international
- Grands systèmes de droit contemporains 2 (Common Law)
- Droit de l'environnement
Chaque matière se compose de 36h de CM.
Les CM sont évalués par un oral ou un écrit de 1h30 noté sur 20 (coefficient 1).
2 matières obligatoires :
La matière « Anglais » se compose de 18h de TD et les « Master Classes » de 24h.
Le TD d’anglais est évalué par un oral ou un écrit de 1h30 noté sur 20 (coefficient 1) et un contrôle continu noté sur 20 (coefficient 1).
Les « Master Classes » sont évaluées par un écrit de 1h noté sur 20 (coefficient 1).
Règles spécifiques
Les étudiants inscrits en M1 peuvent opter pour un séjour d’une durée d’un ou deux semestres dans une université étrangère liée à Assas par une convention, sous réserve de remplir les conditions fixées par cette convention et dans la limite des places disponibles, et sous réserve de l’autorisation du directeur du parcours.
Les notes obtenues dans l’université partenaire aux enseignements suivis lors d’une même année universitaire en application de la convention de coopération peuvent être validées par le jury d’examen en équivalence des unités d’enseignements du ou desdits semestres.
2ème année (60 ECTS)
Module I – Techniques de restructuration du droit des entreprises en difficulté
- Restructuration préventive, restructuration curative (15h)
- Quels principes ?
- Quels acteurs ?
- Quelles spécificités procédurales ?
- Restructuration de la dette (20h : cours : 10h et ateliers : 10h)
- Techniques de restructuration de la dette
- Situation des créanciers
- Organisation et fonctionnement Comités/classes de créanciers
- Restructuration par cession (20h : cours : 10h et ateliers : 10h)
- Préparer une cession d’entreprise : le prepack cession
- Préparation et rédaction de l’offre de cession : aspects juridiques et financiers
- Déroulement de l’opération de cession d’entreprise : prise de possession ; réalisation des actes
- Restructuration et droit des suretés (30h : cours : 20h et ateliers : 10h)
- Droit spécial de la restructuration (15h)
- Atelier Procédure civile et droit des entreprises en difficulté (10h)
Le module 1 est évalué par un écrit de 4h noté sur 20 (coefficient 4) et un contrôle continu noté sur 20 (coefficient 2).
Les notes inférieures à 7/20 à l’écrit sont éliminatoires.
Module 2 – Techniques sociétaires appliquées aux entreprises en difficulté
- Techniques sociétaires de restructuration appliquées aux entreprises en difficulté (30h : cours : 20h et ateliers : 10h)
- Aspects pratiques des opérations sur capital social
- Fusion, TUP et autres effets
- Restructuration d’un groupe de sociétés en difficulté
Le module 2 est évalué par un grand oral de 40 minutes noté sur 20 (coefficient 6).
Les notes inférieures à 7/20 au grand oral sont éliminatoires.
Module 3 – Aspects sociaux de la restructuration
- Restructuration d’entreprise (35h : Cours : 15h et Ateliers : 20h)
- Transferts de l’entreprise, transfert des contrats
- Sort des institutions du personnel
- Sort des accords collectifs
- Licenciements
Le module 3 est évalué par un oral noté sur 20 (coefficient 2).
Module 4 – Aspects financiers, comptables et fiscaux de la restructuration (60h)
- Financement de la restructuration (20h)
- Approche comptable de la restructuration (30h)
- Fiscalité des restructurations (10h)
Les matières « Financement de la restructuration » et « Fiscalité des restructurations » sont évaluées par un oral noté sur 20 (coefficient 1).
La matière « Approche comptable de la restructuration » est évaluée par un contrôle continu sur 20 (coefficient 3) (écrit sur 20 / oral sur 10).
Module 5 – Approche internationale, européenne et comparée de la restructuration (45h)
- Traitement international et européen de la restructuration (20h : Cours : 15h et Ateliers : 5h)
- Approche du droit anglo-américain de la restructuration (25h)
- Language of restructuring (15h)
- Insolvency (10h)
Le module 5 est évalué par un grand oral avec module 2 noté sur 20 (coefficient 3) (durée 40mn. Les notes inférieures à 7/20 à l’écrit sont éliminatoires) et un contrôle continu noté sur 20 (coefficient 1) (cours anglais).
Module 6 – Atelier étude de cas (30h)
Module 7 – Stage
Au moins 3 mois et au plus 6 mois d’avril à septembre.
Le rapport de stage est noté sur 20 (coefficient 5).
Evaluation par le maître de stage : note inférieure à 10/ 20 est éliminatoire.
